Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux. Elle définit avec le président et le vice-président, dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales, le programme de travail de la commission ainsi que les mandats à confier à des groupes temporaires constitués par la commission pour travailler sur un thème déterminé. Elle convoque la commission après en avoir arrêté l'ordre du jour sur proposition du président et du vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000033909070#art-4