Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».
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Prolegi/LEGITEXT000041488166#art-1