Art. 4

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En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020. II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

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legi/LEGITEXT000041488166#art-4