Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041403267#art-1