Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043050800#art-2