Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de compte rendu de mission mentionné à l'article 4 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043050800#art-3