Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043050810
9 / 13En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 MODÈLE DE CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'ENTREPRISE ET LE PRESTATAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
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