Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043058097#art-1