Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047130450#art-2