Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047130450#art-3