Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon. L'émetteur affectera en priorité les rachats en Bourse effectués à l'amortissement normal de la prochaine échéance ; il ne pourra les affecter à l'amortissement anticipé qu'après épuisement des possibilités d'amortissement normal par rachats en Bourse de cette échéance. Les obligations ainsi amorties seront imputées sans limitation sur les dernières annuités à partir de la dernière, jusqu'à concurrence, éventuellement, de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales. L'émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, au remboursement anticipé des obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073294#art-5