Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission des affaires européennes et internationales placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la délégation et de la direction générale.
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Prolegi/LEGITEXT000005626180#art-7