Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626180#art-8