Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement par examen professionnel
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 26 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030372992#art-13