Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
- Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants : Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ; Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ; Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ; Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ; Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ; Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ; Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ; Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ; Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.
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Prolegi/LEGITEXT000005810138#art-1