Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur : - le responsable de l'entreprise ou de l'établissement ; - les agents de l'inspection du travail des transports ; - les procureurs de la République lors de la transmission des procès-verbaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006052196#art-3