Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des relations internationales de la direction des sports du ministère chargé des sports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022304559#art-5