Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 29 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006054325#art-3