Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 31 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont ouverts par arrêté de la ministre de l'intérieur, après avis exprès du ministre chargé de la fonction publique, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000006056665#art-2