Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière, de prime individuelle et de promotion interne.
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Prolegi/LEGITEXT000022497071#art-2