Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer est organisé dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024402723#art-1