Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au quatrième alinéa du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 585/2011, le montant maximal de l'aide supplémentaire en cas de non-récolte est fixé à hauteur de 9 382,68 euros par hectare de salade.
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Prolegi/LEGITEXT000024407329#art-1