Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du règlement (UE) n° 585/2011, et étant donné le degré d'organisation limité dans la filière légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs peut envoyer une notification de retrait aux services territoriaux de FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000024407329#art-2