Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lait cru destiné à être remis en l'état au consommateur final est produit dans une exploitation qui utilise de l'eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru.
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Prolegi/LEGITEXT000026209818#art-4