Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026209818#art-9