Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er du présent arrêté, les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000032947423#art-2