Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032892987#art-3