Titre Titre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Art. 20
20 / 35En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet de recevabilité composé : 1° Du dossier de demande mentionné à l'article 10 ; 2° De la décision favorable de recevabilité de l'autorité compétente ; 3° Du livret de description de l'expérience du titre demandé par validation des acquis de l'expérience ; et 4° De la fiche de suivi du candidat établie par l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-20