Titre Titre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Art. 27
27 / 35En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat convaincu de fraude est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des lois et règlements réprimant la fraude dans les examens et concours publics.
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-27