Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de nomination des accompagnateurs délivrées avant le 1er septembre 2016 sont abrogées à compter du 31 août 2017. Leur renouvellement s'effectue dans les conditions de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-28