Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV-I fixant la liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe A du présent arrêté. Le tableau mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 31 août 2017 conformément à l'annexe B du présent arrêté. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 31 décembre 2017 conformément à l'annexe C du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035262608#art-1