Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'accréditation
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000037236909#art-6