Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037353905#art-1