Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : - pour les listes électorales : civilité, nom et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, établissement d'affectation, code postal et ville de l'établissement ; - pour le fichier des électeurs : civilité, nom et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, date et département de naissance, identifiant et mot de passe, établissement d'affectation, ligne n° 1 d'adresse de l'établissement, ligne n° 2 d'adresse de l'établissement, code postal et ville de l'établissement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de portable individuel ; - pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ; - pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance des candidats composant la liste, appartenance à une union syndicale le cas échéant ; - pour les résultats : listes, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037303551#art-5