Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Sect. ANNEXE
Art. Annexe
24 / 24En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture : https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation#content
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Prolegi/LEGITEXT000043873852#art-annexe