Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*05. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046655398#art-1