Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 1 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046051530#art-15