Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 411-14 à L. 411-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale lors de leur participation à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046051706#art-12