Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux candidats ayant satisfait aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046051706#art-13