Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La candidature à la réserve opérationnelle de la police nationale est examinée par la direction chargée des ressources humaines de la police nationale. Cette direction s'assure de la complétude du dossier conformément aux pièces exigées lors de l'inscription et le transmet au service compétent en matière d'enquêtes administratives, pour avis, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. La direction en charge des ressources humaines de la police nationale transmet le dossier complet et validé aux services du préfet de la zone de défense et de sécurité du ressort du domicile du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000046051706#art-2