Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 660 euros ».
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Prolegi/LEGITEXT000047843238#art-1