Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d'appartenance, s'agissant des accidents du travail. Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail. L'établissement prend les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des télétravailleurs ainsi que la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, et fixe les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail. Il évalue notamment les risques professionnels de l'ensemble des services dont il a la charge et intègre dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme dans le plan d'action de prévention des risques, les risques spécifiques liés au télétravail en concertation avec les instances de dialogue social compétentes en matières de santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047864469#art-10