Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 13 juillet 2024 susvisé, les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions sont fixés comme suit : Fonctions Catégorie de l'établissement Montant annuel Chef d'établissement adjoint 4e exceptionnelle 6 950 € Chef d'établissement adjoint Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 4e 5 600 € Chef d'établissement adjoint Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 3e 5 200 € Chef d'établissement adjoint Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires Directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté 1re et 2e 5 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000049966458#art-2