Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Art. 1

1 / 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 30-0 D ter

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054436382#art-1