Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages. L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000005616068#art-1