Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616068#art-4