Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de l'U.A.P. est arrêté à 15 515 657 titres, soit un montant nominal de 1 551 565 700 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005616055#art-3