Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - numéro de dossier ; - numéro du certificat de naissance ; - numéro du certificat de mariage.
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Prolegi/LEGITEXT000005619014#art-2