Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - le service de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000005619014#art-3