Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053880#art-1